L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

(SAS) ayant son siège social 17 rue Saulzoir 59188 Saint-Aubert, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du Code de commerce

L621-1 et L621-3 du code de la sécurité sociale pour justifier de sa capacité juridique et de sa qualité à agir.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS K&L de restauration (SARL) [Adresse 1]

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

X... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, les condamne envers le Trésor public à payer, chacun, une amende civile de 1 500 euros ; Et vu l'article 700 du même code, les condamne

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003377 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ElémenTerre (SAS), [Adresse 1]

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001291 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL) [Adresse 1]

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Dit que l'ensemble des salariés, soit un effectif de 6 seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, occupant les postes suivants : 2 cuisiniers 1 barman 2 employés polyvalents