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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
en date du 18 Octobre 2024 Appelants Mme [A] [J] [H] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] M.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 722 057 460 Représentée et plaidant
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, (FICP) sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
, a, en application de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officielle1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] [B] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (88) Domicilié chez Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) Représenté par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [T] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; condamné M.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
Cependant ils ne versent pas aux débats la décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement de leur situation, qui seule aux termes de l'article L722-2 emporte suspension et interdiction
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielleChambre 1-9
679336bccc9763289b7251b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6§1 de la CEDH.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210417
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L.722-1 et L722-20-9 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80326
10 mai 2022
10 mai 2022
L 412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et
Source officiellePage 10 sur 13