II - Sur la prolongation de la mesure de rétention En application de l’article L741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2025 par le préfet de Yvelines faisant

Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans

X se disant [F] [J], âgé de 33 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 10 décembre 2022 à 22h20 à [Adresse 3] et a été placé en garde à vue à 22h45 pour vol. M.

En effet, par application des dispositions de l'article L632-6 du CESEDA les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les 5 ans à compter de sa date d'édiction, ce même article

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

L 761-5 du Code du travail ; Qu'il convient enfin de lui accorder, conformément à l'article L761-4 du même code, une indemnité de préavis de deux mois, soit 1.516,98 euros, outre 151,70 euros pour

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de la convention de Genève.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3 N° de minute : 33/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 juillet à 16h30 Nous, C.DUCHAC, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

II - Sur le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles