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Sur ce, L'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition,

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ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

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Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f001688e

Appel

22 octobre 2025

Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

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Juge libertés & détention

677d7acdb032d83cfd3e6cf8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc65c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

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ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

[L] [M] né le 01 Novembre 1997 à [Localité 4] CURRI de nationalité Française Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

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Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3892

Appel

23 octobre 2025

L'article L813-4 du CESEDA qui concerne le placement en retenue dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

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ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée

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CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.

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Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a65

Appel

11 octobre 2025

du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article

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Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

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JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

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ETRANGERS

651e53cba81daa831884f719

Appel

2 octobre 2023

Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors

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ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

L813-5 du CESEDA et sans remise d'un formulaire lui notifiant ses droits en langue albanaise dans l'intervalle.

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ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5

Appel

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Juge libertés & détention

67fd5084e85d0474bddb40f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

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