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236 résultats pour « article L912-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2503323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

les parties seront déboutées de leurs demandes respectives faites sur le même fondement s'agissant des frais irrépétibles d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L242-1 alinéa 1er du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec645

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] à payer à l'Académie de [Localité 9]-[Localité 8] et à la Mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1963à [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMEE Mutuelle MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 'MGEFI' Numéro de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301251_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300440_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [V] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil, reprises par l'article 1242 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e528

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

563 du code de procédure civile ; qu'elle estime qu'elle confère à l'assureur un avantage considérable et excessif et évoque la violation de l'article R.132-1 du code de la consommation ; qu'en dernier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

III - Sur la demande de remboursement des frais de mutuelle : Aux termes de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle