La procédure devant la cour a été clôturée le 23 janvier 2025.

La société CEZZAM conteste tout surmenage sans toutefois articuler de moyens en défense.

à ces articles.

mentionnés aux articles L 231-1 et L 752-1 du Code de la sécurité sociale qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues

Sur les demandes de délais de grâce, En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

euros au titre de complément de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 900 euros au titre de dommage au titre de l'article L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces articles sont rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en

Décision du 05 Janvier 2026 19ème contentieux médical RG 23/06140 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 19eme contentieux médical N° RG 23/06140 N° MINUTE : Assignation des : 18 et 20 Avril 2023

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

S'agissant de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article R. 234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque de la rupture, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande

désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [C] [N], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Créteil, désignée conformément aux dispositions de l'article