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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

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Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

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5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis

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9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c60

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

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JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

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9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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Jex

686c0db3dd7001754d61b019

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.

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9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

Par ailleurs, en application de l'article R1231-1 du même code, lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201119

Cassation

26 juin 2014

de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures

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9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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15e Chambre A

6032a5fbed78511e009534e9

Appel

14 décembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS Il est de jurisprudence constante que « le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

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9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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