Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
YVETTE comparant en personne, assisté de Me Isabelle PINTO de la AARPI FLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1417 APPELANT **************** Société HOME EXPERTISE CONSEILS 17
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da271
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R1453-5 reprend ses dispositions en ces termes : 'Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu les alinéas 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
RAPPEL DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL (') ASSURANCE-CONSTRUCTION-ABSENCE (') p. 17 : Le promettant déclare ici qu'aucune police d'assurances dommages ouvrage n'a été souscrite pour la
Source officiellePage 10 sur 10