AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Source officiellePage 10 sur 80
civ2
607943309ba5988459c4173e
16 mai 1974
16 mai 1974
PREJUDICES SUBIS, A LEBEAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEBEAU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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