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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 29 août 2023, M.
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613affbc793219ae0bc1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba8692
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision sera donc contradictire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
. : 07 / 03437 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926f0cdc6046d4790946b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle8ème chambre
69e68224cdc6046d47f06fd7
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [T] a été placé en redressement judiciaire le 29 mai 2018 et la [9] a déclaré le 9 août 2018 sa créance à la procédure, déclaration régularisée le 23 novembre 2018 pour un montant de 28 352,58
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
[V] [W], dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles R211-1, R211-3, L111
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
29-3, 29-4 et 30 de la convention collective nationale et l'article 3 de son annexe 4, M X... peut prétendre, les deux parties s'accordent sur ce point, à 100% de son salaire pendant ses 30 premiers jours
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [Y], le 29 mars 2024.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983107
25 avril 2024
25 avril 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant M.
Source officielle1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 10 sur 21