Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

- confirmait le redressement opéré du pont 1, - constatait que la CRCMM avait réglé sa dette principale.

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [C], [T] -, [Adresse 2] ЕТ - la société MAK & NGUYEN SARL, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR - renrésenté(e) nar DÉFENDEUR - représenté

CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse

PAR CES MOTIFS 1- DESIGNE Mme [D] [H], [Adresse 5]. tel : [XXXXXXXX02]. Mail : [Courriel 9] et Mme [K] [C], [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01].

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public de

représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

S'agissant de l'irrespect des modalités prévues par l'article R. 221-1, il sera rappelé que cet article dispose que le commandement permettant ensuite au créancier de procéder à la saisie et à la vente

Elle estime, par suite, que bien qu'étant destiné, en vertu de l'article 1 du décret n° 87-716 du 28 août 1987, à l'exercice à titre non professionnel d'une activité occasionnelle, le brevet d'aptitude

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/01973 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTYL AFFAIRE : [N] C/ S.A.S.

1346 et 1346-1 du Code civil.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

[N] à payer une amende civile de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 4] ; rejeté la demande de la

déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09495 APPELANTE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] [Adresse 1]