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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
comité d'entreprise n'avait pas lieu d'être, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail ne pouvaient être élus en qualité de délégués du personnel qu'un seul titulaire et qu'un seul suppléant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588949
24 avril 2024
24 avril 2024
de Paris - RG n°18/23139 DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté à l'audience par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le FCT Cedrus doit justifier de son existence légale par la production de son règlement, prévu par l'ancien article R214-92 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
contrainte entreprise • annule la contrainte décernée le 21 janvier 2019 pour un montant de 304,77 euros relatif au 2ème trimestre 2018, subsidiairement vu l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant
Source officielleChambre pôle social
69f2e51ccdc6046d470c66a5
28 avril 2026
28 avril 2026
/09/18 article R243-59 du code de la sécurité sociale », - le numéro de cotisant est indiqué comme suit : « 837 40378267 », - le numéro SIREN ou n° sécurité sociale est renseigné comme suit : « [N° SIREN
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la régularité de la contrainte N° 40811164 du 21 février 2017 En vertu de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162e4ed7797cdb2f7583cb4
12 juin 2012
12 juin 2012
Elle invoque la mauvaise foi de la société donneur d'ordre laquelle tente de lui faire supporter la charge de l'inexécution de ses obligations par PC Bank 21 qui n'aurait pas livré la marchandise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Source officielleProcédures orales
67f0332002fc178212f81e04
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 18 Octobre 2024 délibéré au 6 Décembre 2024 - Jugement n°R24
Source officiellechambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 10 sur 45