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694 résultats pour « article R4124-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché

Source officielle

Page 10 sur 35

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CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

"; que par courrier du 25 novembre 2015, M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e7910696

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4108cdc6046d471fa250

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd412dcdc6046d471fa4e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4130cdc6046d471fa53b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ZJ Minute : 25

Source officielle
TJ

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde53faabd0423050332b94

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Le 25 octobre 2013 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036991a4c3e913b8d57cc0e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 25 janvier 2010, Monsieur [Y] [I], qui circulait à motocyclette sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

du 14 décembre 2010, pour permettre à l'employeur de produire un livre d'entrée et sortie du personnel et d'interroger le médecin du travail à l'initiative de qui avait eu lieu la visite médicale du 25

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MINUTE N° : 25/0928 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/00781 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [P] [N] [C] [N] ET : [L] [J] Débats à l'audience du 03 Juillet

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/01325 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6WT Code : 5AA S.C.I.

Source officielle