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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
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6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L'article 8.183.
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
Le 05/10/2018, le FGAO a répondu que la société Abeille Iard ne l’ayant pas informée de cette exception de garantie, elle devrait elle-même couvrir ce dommage, référence faite à l’article R421-18 du Code
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100980
20 octobre 2011
L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la
PPP JCP
6a18a647cdc6046d474959fa
22 mai 2026
Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 4] [Localité 2] HABITAT à ce titre.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729454
20 mai 1988
R421-3-4 du code de l'urbanisme)
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
Il a été reconduit la dernière fois le 4 avril 2020 jusqu'au 4 avril 2023. Le congé a été signifié à étude le 4 octobre 2022 pour le 4 avril 2023.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article D 3171-4 du même code dispose que : Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'inspecteur du travail.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766885
18 octobre 1989
R421-38-4 du code de l'urbanisme) - Avis ne pouvant en tenir lieu - Article R421-38-5
PCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
JCP
6a174ab5cdc6046d4726cea6
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
PPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026