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440 résultats pour « article R4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.

Source officielle

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 8.183.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 05/10/2018, le FGAO a répondu que la société Abeille Iard ne l’ayant pas informée de cette exception de garantie, elle devrait elle-même couvrir ce dommage, référence faite à l’article R421-18 du Code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100980

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 4] [Localité 2] HABITAT à ce titre.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

R421-3-4 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e454

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il a été reconduit la dernière fois le 4 avril 2020 jusqu'au 4 avril 2023. Le congé a été signifié à étude le 4 octobre 2022 pour le 4 avril 2023.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article D 3171-4 du même code dispose que : Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'inspecteur du travail.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766885

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

R421-38-4 du code de l'urbanisme) - Avis ne pouvant en tenir lieu - Article R421-38-5

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle