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à la déclaration préalable. 17.

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Par ordonnance en date du 17 août 2018, le Docteur [V] était désigné en qualité d’expert.

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

civile ) ; - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 € ; - Intérêts au taux légal à compter de la date de saisine .

- 5 000,00 euros au titre de l'article 7000 - aux entiers dépens et frais éventuels.

du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32