La SCI DES CLERCS produit un décompte aux termes duquel Monsieur [P] [F] lui doit , après déduction d'office des frais de poursuite en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.

septembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 7 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

Il convient de rappeler que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de statuer au delà de