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431 résultats pour « article R621-126 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SCI Lem a déclaré une créance de 120 000 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bafcdc6046d47e4acc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a85fcdc6046d47f35eb3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rapport duquel il ressort qu'à ce jour et si aucun créancier n'a déclaré de créance entre ses mains, la procédure a été engagée sur assignation de la MSA sur la base d'une créance d'un montant de 45 128

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travailleur Indépendant Siren : 792 120

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 22 mars 2019, Mme [G] a déposé au RPVA des conclusions d'incident aux termes desquelles elle demandait au président, au visa des articles 905, 122 et 546 du code de procédure civile et L661-1 et R661

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mai 2022 par le ministère public et notifiées le même jour à la partie constituée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bf0cdc6046d4717d77c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la procédure, telles qu'indiquer sa nouvelle adresse, remettre la liste des créanciers conformément à l'article R622-5 du Code de commerce, que ses agissements sont passibles de sanctions conformément

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[Y] [B] et par la SAS KELLY le 12 janvier 2010, identiques aux précédentes sauf à préciser qu'il est demandé à la cour de : Constater par la suite que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

Source officielle

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