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273 résultats pour « article R6412-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee420711426

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] a été amené à exposer, 6/ Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f526

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Me GAIBLE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : S.A.S [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [T], mandataire liquidateur judiciaire de la SAS SCHERBERICH [Adresse 1] [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ** ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R641-6 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

qu'entre-temps, la société a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2010 par le tribunal de commerce de Nice, redressement converti en liquidation judiciaire le 25 mars suivant, tandis que le 6

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions : Article R642-37-1 du code de commerce : Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la nullité du jugement du 24 novembre 2021 Monsieur [F] soutient en premier lieu que le principe du contradictoire rappelé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et suivants du code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Cette contrainte a été signifiée le 6 avril 2006 à Madame Chantal X..., suivant acte de Maîtres VERMONT-ROUGIER et MIROUX, Huissiers associés.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

plan, expose : Que par jugement en date du 8 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL CALIHU ; Que par jugement en date du 6

Source officielle