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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [Y] (le cotisant), une mise en demeure de payer la somme totale de 6 853,30 € , selon le détail suivant : - 6 218,40 € en principal au titre des périodes 2017 et 2018 - 634,90 € à titre de majorations
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Rappelé qu'en application des articles L. 741-3 et L. 714-6 du code de la consommation, le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes soumises à la procédure nées au jour du présent jugement
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8b9a9834ffd825fb85
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
barreau de PARIS - #L0107 DEFENDERESSES La Société LES AMIS DES ECURIES [Adresse 1] [Localité 7] non comparante La SCI 1000 [Adresse 5] [Localité 8] La Société NUMEROBIS [Adresse 2] [Localité 6]
Source officielle1re chambre 1re section
5fda9355e3d4a8235880f257
18 juin 2019
18 juin 2019
Considérant ceci exposé que l'article R723-26 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations des avocats est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6 dudit décret.
Source officielle2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
6 avril 2023
saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dispositions de l’article 2305 ancien, des articles 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’action de la CEGC à
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, applicable à la date du présent litige : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielle3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique (RPVA), le 14 janvier 2020, Mme [Y] épouse [S] demande à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
comparante, représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [L] [T] ÉPOUSE [F] [Adresse 6]
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
Source officiellePage 10 sur 12