Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
644cb51756c9f0d0f8b6f147
28 avril 2023
28 avril 2023
[N] [I] né le 11 Août 1984 à OKADO de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sebastien
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2025 par le PRÉFET
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 11 juillet 2025, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [S] le 11 Juillet
Source officielleRétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
11 janvier 2026
récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026
Source officielleSurendettement
663e65fbd1b80eb743b153be
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette décision d’irrecevabilité a été notifiée le 22/11/2023 à [Z] [I], qui l’a contesté le 06/12/2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5314
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee466
10 août 2024
10 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bb9cdc6046d47b07066
9 avril 2026
9 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026
Source officielleRétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026
Source officielleChambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb07040d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La requête de la préfecture qui répond aux exigences posées par les dispositions des articles R742-1 et R7 143-2deux du CESEDA est donc régulière Le moyen d'irrecevabilité doit être écarté.
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865613
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePage 10 sur 19