106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

L’article L. 123-1-A du code de l’environnement prévoit que la participation du public s’applique notamment « pour les projets mentionnés à l’article L. 122-1, après le dépôt de la demande d’autorisation

ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente" ; que l'article R. 123-23 du même code dispose que : "Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " I.

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

QUE NI L'ARTICLE R. 123-7 DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "COMPORTE EN ANNEXE LES AVIS" EMIS SUR CELUI-CI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME CODE, N'IMPLIQUENT

Scanvic, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables à la procédure de révision d'un plan d'occupation des

Aux termes de l’article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ».