AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102731_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1
Source officiellePage 10 sur 14394
5ème Chambre
DTA_2102732_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1
Source officielle