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287 876 résultats pour « article l. 125 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102731_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2102732_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102734_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102736_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102747_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102649_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102652_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102753_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f258

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Le premier juge a également retenu que les dispositions de l'article L.125-5 du code de l'environnement (exposition aux risques naturels) applicables entre les parties n'ont pas été suivies dans le bail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002752_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

consécutifs à cette sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune d'Acy a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 388, 485, 567 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216255

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

R. 532-1 du code de justice administrative compte tenu tant des termes de l'article L. 125-1 du code des assurances que des conditions dans lesquelles l'administration procède à l'examen des dossiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300415

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f99

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), laquelle contestait sa garantie pour deux chalets en prétendant que le dommage allégué n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212596

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200167

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

effectivement antérieur aux mouvements de terrain, ni que cet effondrement se serait produit sans un événement de catastrophe naturelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd34

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

violation des articles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300495

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005683_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle