Elle s'appuyait notamment sur l'article R. 211-13 du code des assurances qui ne prévoit l'inopposabilité à la victime que de certaines déchéances et exclusions de garantie. 19.

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

Elle soutient que sa demande est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation du 9 janvier 2025 a été délivrée

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

l'agence de voyages, de sorte que celle-ci, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a violé l'article

ne pouvait retenir sans se contredire que la transaction n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se

Aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14,

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M.

L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

R. 211-10 du Code des assurances, pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 211-9 du Code des assurances, ne pouvait accorder les intérêts au double du taux légal sur l'ensemble des indemnités allouées ; qu'en effet, la pénalité de l'article L. 211-13 ne pouvait, dans ces