Aux termes de l'article R. 214-6 du même code : " L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".

rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,

rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,

rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,

rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

expérimentales telles que définies à l'article R. 214-89, ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. ».

L'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

au regard des dispositions combinées de l’article R.214-36 ou R.214-37 et R.214-42 du code général de la fonction publique ; Que cette réunion soit considérée comme une session du CRAS à part entière

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement , alors en vigueur : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

est entaché d'erreur de droit en ce que les travaux n'ont pas été déclarés d'utilité publique en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-90 et R. 214-95 du code de l'environnement ; - l'arrêté

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code