Le juge de la mise en état a retenu que l'article L.218-2 du code de la consommation s'appliquait, que le point de départ de la prescription biennale était la date d'émission de la note d'honoraires dont

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [H] [N] se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation pour faire voir la prescription de l’action en paiement de la société DIRECT VERANDA.

Au terme de leurs conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2022 M.et Mme [H] demandent à la cour : Tenant les dispositions du code de la consommation, et notamment son article L 218-2, - de dire

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, Mme [M] [B] soutient que la demande en paiement du solde des honoraires est prescrite en application de l'article L.218-2 du code

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, après avoir constaté que la requérante justifiait de sa qualité pour agir, a relevé que la prescription applicable de l'article L. 218-2 du code de la consommation

L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

Il conclut à l'irrecevabilité des demandes de Maître [F] du fait de leur prescription biennale conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable entre les parties

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Mais la prétendue créance d'intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon

L. 218-2 du code de la consommation.

de reprendre les travaux avant finalement de mandater une autre entreprise pour « réaliser les travaux en lieux et place » de la société ELTS, l'inachèvement de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles

[B] [O] au titre d'un contrat n° 205781-003-50 souscrit le 11 février 2006, Et statuant à nouveau : - déclarer irrecevable en raison de la prescription biennale de l'article L 137-2 devenu l'article

[X] [E] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Mme [S] [W] invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit que l'action des professionnels se prescrit par deux ans.

Elle indique, à toutes fins, qu'en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, sur lequel le juge de l'exécution aurait fondé sa décision,

En ce qui concerne la demande dirigée contre Madame [P] [C], ils observent que celle-ci est prescrite en raison de l'expiration du délai biennal prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation

Elle récuse le moyen de prescription des appelants en affirmant que le point de départ du délai biennal de l'article L.218-2 du code de la consommation se situe à la date de sa facture du 13 juillet 2020