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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
9 février 2005
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999
4 mai 2017
4 mai 2017
les locaux de diverses sociétés, et contre les opérations de visite et de saisie du 17 octobre 2013 ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC002505423
26 septembre 2024
26 septembre 2024
À la suite d’une requête déposée par l’ADLC sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce (voir paragraphe 7 ci-dessous), par une ordonnance du 31 octobre 2018, le JLD du tribunal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Société Bouygues Construction et autresc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0618JUD006126510
18 juin 2015
18 juin 2015
Elle estima que le contrôle pouvant être exercé par le juge en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2008, sur la régularité,
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6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 450-4 du Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR07333
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ZIENTARA-LOGEAY ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article
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613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
3 octobre 2007
1 er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 ; qu'ils sont en conséquence fonctionnaires de catégorie A et habilités à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'arrêté
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613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01960
11 septembre 2019
11 septembre 2019
distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00094
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
24 avril 2013
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie
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613725dfcd58014677421283
25 janvier 2001
25 janvier 2001
, de la Consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article
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61372638cd58014677423df1
9 février 2005
9 février 2005
la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il a rejeté cette exception en se fondant sur les dispositions combinées des alinéas 3 et 12 de l'article
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6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC003393112
21 mars 2017
21 mars 2017
450-4 du code de commerce. 4.
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613726a7cd580146774276c8
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention
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613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
5 octobre 2005
66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention européenne
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10656
2 avril 2015
2 avril 2015
An appeal such as that provided for by Article L.450‑4 of the Code of Commerce ought to have enabled them to obtain, if appropriate, restitution of the documents concerned or an assurance, with regard
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
Source officiellePage 10 sur 14212