syndicat FO de la Compagnie générale des eaux, ne s'est en définitive pas prononcé sur la validité de la date limite de présentation des candidatures fixée par les protocoles préélectoraux violant les articles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

société, qui n'en avait pas constitué ; que ces erreurs et incohérences ne sauraient en outre justifier que le jugement est réputé contradictoire ; qu'ainsi, se trouvent méconnues les dispositions des articles

pouvoirs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

demandeurs dès lors que la loi précitée n'a apporté aucune dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux accidents professionnels ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article

chambre, empêché, a été assuré par un conseiller spécialement désigné à cet effet par ordonnance du premier président ; que l'arrêt encourt la censure au regard des exigences des textes ci-dessus et des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 455

[U] avait régularisées le 14 février 2022, postérieurement à la révocation de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 14 décembre 2021, la Cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code

[S], - fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 455-3 du code de la sécurité sociale, - condamné la caisse à verser à M.

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à toute utilisation de ce fichier qui devait lui être restitué à l'issue des relations contractuelles, ce dont il résultait que la société DBM n'en avait pas la propriété, la cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune était intervenue postérieurement à ce jugement ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Carénage", Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 246, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

nom et la qualité de la partie demanderesse, était entaché de nullité; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces irrégularités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L.454-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, en relevant qu'il ne ressort d'aucun document qu'au moment de l'accident, le véhicule se trouvait sur l'A10 uniquement pour visiter un

Elles rejoignent la position des appelants sur la compétence du tribunal de grande instance en application de l'article L.455-1 du code de la sécurité sociale et ne s'opposent pas à l'évocation par la