les agents de l'Etat affectés auprès de l'administration supérieure des terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour les régiments du service militaire adapté, et, d'autre part, aux articles

de ce comité, motif pris que le comité n'avait pas excédé ses pouvoirs en prenant sa décision, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action au bien fondé de la demande, a violé les articles

29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile

à la cour de : 'déclarer irrecevables les demandes de Madame [G] [I] tendant à la condamnation de l'indivision post communautaire au paiement au profit d'une « succession », en application des articles

initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, pris sur le fondement du décret précité : L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles

Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation

alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de

collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire

L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile

qu'une faculté faute de précision sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle conciliation, ne pouvait faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les articles

En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée

la fédération UNSA Poste, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Poste, qui est recevable : Vu les articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention

son licenciement prévoyant qu'il s'engageait à ne rien dire ou entreprendre qui puisse porter atteinte à l'image ou à la considération de la société ou de ses dirigeants, la cour d'appel a violé les articles

Cour d'Appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le certificat de nationalité française dont elle bénéficie et a inversé la charge de la preuve en violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.