de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 86, 206, 210, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13 de la Convention européenne des droits

    The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that the judgment should not have been reopened because the instruction was not a newly discovered circumstance. 2.

Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et 13 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale dans laquelle il est partie civile et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été

Invoquant les articles 6 et 13, les requérants soutiennent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable en raison du refus de l’administration d’accorder une autorisation pour initier des poursuites

biennale prévue par l'article 37-1 de la même loi, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements", porte-t-il atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles

X... à supporter 25 % de l'insuffisance d'actif telle qu'elle sera déterminée après clôture des comptes par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les articles

20/02/1940 Skopje   Tanja GRUEVSKA 23/08/1950 Skopje     Civil and enforcement proceedings for annulment of a dismissal decision П бр. 3711/02 И бр. 181/08 Article 6 Article 13 Article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 143 et 17 de la convention européenne des droits de l'homme, de la violation

C ter du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de

231 ter du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

La société BPCE soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration

Invoquant les articles 6 et 13, il se plaint de l’absence de poursuites pénales efficaces.

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le requérant soutient que les dispositions du 5° du I. de l'article 197 du code général des impôts sont contraires au principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

X..., licencié à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail non soumise au juge administratif, ne pouvait demander réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-