Selon les dispositions de l'article D 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier

L 324-10 devenu L 8221-3 du code du travail en matière de déclaration sociale, l'URSSAF a s'est prévalue de l'obligation solidaire du donneur d'ordre prévue à l'article L 8222-2 et a réintégré dans l'assiette

que les sociétés du prévenu sont en règle auprès des services fiscaux et sociaux de l'Etat d'établissement (Portugal) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu les exigences des articles

l'annulation est demandée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article

la mise en oeuvre de sa solidarité financière avec un de ses cocontractants la SARL [4] ([5]) qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé du 26 mars 2018, solidarité prévue aux articles

lettre d'observations du 29 novembre 2016 notifiée à la société PECS, vise comme objet : " Travail dissimulé - Lettre d'observations concernant la mise en œuvre de la SOLIDARITE FINANCIERE prévue aux articles

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

L.8222-2 du code du travail que: ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sans qu'il soit utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour constate que les demandes de l'Urssaf sont fondées sur les dispositions de l'article L.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée

Selon le premier de ces textes, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours

Par une lettre d'observations du 22 octobre 2010, l'URSSAF notifiait à la SARL CLICK ORNA FAHRO prise en la personne de son représentant légal, la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article

la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, en sa qualité de donneur d'ordre de la société [10] pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé la société Sogea Bretagne BTP (la société) de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1 du code du travail et de la jurisprudence constante de la Chambre criminelle rendue sur leur fondement, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Après observations de la SCEA [I], la MSA a réclamé à celle-ci, par lettre recommandée en date du 25 mars 2011, la somme de 80.547,93€ au titre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 du

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

la société [7], l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, par lettre d'observations du 1er septembre 2016, mis en oeuvre la solidarité financière du donneur d'ordre, la société [5], en application de l'article