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9 365 résultats pour « articles l. 8222 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939af

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Selon les dispositions de l'article D 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier

Source officielle

Page 10 sur 469

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e70c25a97f0381f5686

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L 324-10 devenu L 8221-3 du code du travail en matière de déclaration sociale, l'URSSAF a s'est prévalue de l'obligation solidaire du donneur d'ordre prévue à l'article L 8222-2 et a réintégré dans l'assiette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

que les sociétés du prévenu sont en règle auprès des services fiscaux et sociaux de l'Etat d'établissement (Portugal) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu les exigences des articles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477479

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

l'annulation est demandée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37991d1bc2605de4b46bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la mise en oeuvre de sa solidarité financière avec un de ses cocontractants la SARL [4] ([5]) qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé du 26 mars 2018, solidarité prévue aux articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce585f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

lettre d'observations du 29 novembre 2016 notifiée à la société PECS, vise comme objet : " Travail dissimulé - Lettre d'observations concernant la mise en œuvre de la SOLIDARITE FINANCIERE prévue aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109488_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210154

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fac601f083189914e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.8222-2 du code du travail que: ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94723

Appel

28 août 2019

28 août 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sans qu'il soit utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour constate que les demandes de l'Urssaf sont fondées sur les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200282

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon le premier de ces textes, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a01532d

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par une lettre d'observations du 22 octobre 2010, l'URSSAF notifiait à la SARL CLICK ORNA FAHRO prise en la personne de son représentant légal, la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f818614f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, en sa qualité de donneur d'ordre de la société [10] pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201574

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé la société Sogea Bretagne BTP (la société) de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1 du code du travail et de la jurisprudence constante de la Chambre criminelle rendue sur leur fondement, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS

616246c0af0a1de0eb1b649c

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Après observations de la SCEA [I], la MSA a réclamé à celle-ci, par lettre recommandée en date du 25 mars 2011, la somme de 80.547,93€ au titre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 du

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CA

5e chambre Pole social

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a3d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la société [7], l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, par lettre d'observations du 1er septembre 2016, mis en oeuvre la solidarité financière du donneur d'ordre, la société [5], en application de l'article

Source officielle