AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939af
8 février 2017
8 février 2017
Selon les dispositions de l'article D 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e70c25a97f0381f5686
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L 324-10 devenu L 8221-3 du code du travail en matière de déclaration sociale, l'URSSAF a s'est prévalue de l'obligation solidaire du donneur d'ordre prévue à l'article L 8222-2 et a réintégré dans l'assiette
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