X..., le 31 mai 2013, un procès-verbal d'offres réelles par lequel l'huissier de justice offrait de lui remettre les clés du local dans lequel le fonds de commerce était exploité, puis a assigné M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Slibail a conclu avec la société Dieppe Services deux

du contrat d'approvisionnement exclusif était indifférente à la poursuite fondée sur l'atteinte aux marques par laquelle la société Total entendait obtenir l'indemnisation du préjudice matériel qu'elle

X... sur le fondement d'une clause "d'exclusion de garantie" des sinistres survenus "lorsque les papiers de bord du bateau assuré, entre autre, le certificat de navigabilité et le titre de navigation,

30 septembre 1992 pour un montant de 63 000 francs remboursables en 55 mensualités de 1 685,51 francs, aux fins d'acquisition d'un véhicule Century ; qu'invoquant la déchéance du terme, la société a assigné

X... devenu majeur, ont, en octobre 2011 et février 2012, assigné en responsabilité et en indemnisation M.

mai 2024 par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 4], représentant le FONDS

F... a été autorisé à assigner M.

au fond engagée par M.

acte du 17 décembre 2007, donné congé à la société Rotor maintenance des lieux loués sans offre de renouvellement du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme [U] a ensuite assigné

les demandes reconventionnelles qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée

: Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 décembre 1989, la société Fonds

Mme [C] [Y] se réfère à son assignation et maintient ses demandes.

de l'article L. 511-1 du code des assurances, assigné en réparation de leur préjudice la société Axa France IARD, et la société [...], assureur de M.

de la marque Agenda Planing, enregistré sous le numéro 1.261.813 pour désigner les agendas dans la classe 16; que cet enregistrement a été renouvelé le 15 novembre 1992; que la société Quo Vadis a assigné

barèmes", alors, selon le moyen, que le Conseil de la concurrence ne peut pas ordonner, à titre conservatoire, une mesure qui aurait des effets identiques à ceux qui résulteraient d'une décision au fond

a été délivrée et la procédure menée devant les juges du fond contre le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ; qu'en l'absence d'une habilitation formelle, celui-ci ne pouvait défendre la validité

, qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ; qu'en