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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
L 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Qu'il est constant que la règle relative
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
au titre de la prime sur chiffre d'affaires ou sur prime de ventes - 1716,28 euros au titre des congés payés y afférents - 2159 euros à titre d'indemnité pour violation des règles relatives à l'assistance
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52d
15 avril 2022
Toutefois, ainsi que relevé par le conseil de prud'hommes, selon l'article 1235-5 dernier alinéa, lorsque l'entreprise n'a pas respecté les règles relatives à l'assistance du salarié, le juge doit allouer
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
l'entretien étant en date du 12 mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance
3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01241
3 juin 2009
prévue par les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, en cas de non respect des dispositions relatives à l'assistance
5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
La cour confirme l'appréciation du premier juge que ce courrier ne réunit pas les conditions d'une dénonciation valable du mandat d'assistance du salarié en application de l'article 419 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01189
19 juin 2008
en tenant compte de la réalité des manquements qu'il impute à l'employeur pour justifier son comportement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était passé outre le refus de l'employeur de
613722f7cd58014677403d24
21 janvier 1998
abusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement quels étaient les moyens et les prétentions des parties, et notamment quelle était l'argumentation des salariés
6253c859bd3db21cbdd85014
3 octobre 2000
CHOLET du 19 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANTE : Madame Monique X... 1 rue des Lilas 49310 LA SALLE DE VIHIERS Convoquée, Représentée par Maître HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
6253ca66bd3db21cbdd8aee9
21 mars 2008
. rappelle qu'il n'a jamais eu d'antécédents en 26 ans de services, fait valoir essentiellement que la suspension de permis de conduire n'entraînait aucune conséquence sur son travail du fait de l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11427
5 décembre 2018
droit, il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214600_20221212
12 décembre 2022
perte de son emploi et, en l'absence de revenus, du logement qu'elle loue ; enfin, cette situation porte atteinte à l'intérêt public, dès lors qu'elle ne sera plus en mesure d'exercer les fonctions d'assistance
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029
29 octobre 2024
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
Sur le non respect des règles relatives à l'assistance du salarié : Pour la première fois en cause d'appel, Madame C... soutient qu'il appartient à la société TDN IDF « de s'expliquer devant la juridiction
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
), mais également irrégulier en l'absence du délai de cinq jours entre la convocation et l'entretien préalable et la violation des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, -
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02360
14 décembre 2016
des salariés et adhérents de la CGT, à l'occasion de rendez-vous ou de consultations téléphoniques- et en l'assistance des salariés adhérents et non adhérents, représentés par la COT auprès
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
L'entreprise employait à titre habituel moins de onze salariés.
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