Yvette ; "aux motifs que, au cours de l'année 2003, les autorités fiscales luxembourgeoises ont transmis dans le cadre d'une assistance administrative spontanée, à la Direction générale des impôts,

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Franchiseur SA est une filiale du groupe intégrée fiscalement (pièce n° 9) ; que la société Alain X... Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

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(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à