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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 220 résultats pour « assuré dommages »
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EXTRAIT
Article A444-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Article A421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Article A125-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43
Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
Article L1526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article A344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25
civile) ; 23 Automobile (dommages) ; 24 Dommages aux biens des particuliers ; 25 Dommages aux biens professionnels ; 26 Dommages aux biens agricoles ; 27 Catastrophes naturelles ; 28 Responsabilité civile générale ; 29 Protection juridique ; 30 Assistance
Article R422-51-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article D361-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Article 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article R1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
Article A125-6-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et
Article L5123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages
Article R1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 132-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Article D361-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :
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