Virginie, partie civile, - La COMPAGNIE SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat

immatriculé [...] dont elle a été victime à hauteur de 30 000 euros : AUX MOTIFS QUE « par une première lettre recommandée, posée le 14 février 2012, la compagnie Swiss Life Assurances de Biens a mis

X... indique que la banque l'a obligé à souscrire des assurances complémentaires telles assurance chômage et assurance du bien notamment contre le risque incendie ; que toutefois, l'offre précise que seule

de biens aux dépens de la procédure d'appel ; Condamne la société Cabinet Geolys et la SA Swisslife Assurances de biens à payer à la SAS Sylvagreg la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

ou d'attentats commis sur le territoire national, ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; Attendu que, pour contester leur obligation à garantie, les compagnies MAAF et X...

[B] [F], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme,

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en sa qualité d'assureur de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER BEQUET

4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me [T] [X] [Adresse 3] DEFENDEURS SA SWISSLIFE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me [Y] [K] [Adresse 6] SA SWISSLIFE ASSURANCES

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

infraction dont il avait été victime, le Fonds de garantie a conclu au rejet de cette demande, l'intéressé n'indiquant pas quel avait été le montant des versements effectués par la caisse primaire d'assurance

[P] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 5°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Union et le Phénix Espagnol,

[I] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Esprit Sushi, 3°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER

l'assureur en paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Lyon fait grief à l'arrêt de décider que le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life assurances de biens du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société

L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE

régime de la communauté, un café restaurant ; que le 19 octobre 1977 Mme X... a souscrit auprès de l'U.A.P., pour ce fonds resté temporairement en indivision entre elle et son ex-mari, un contrat d'assurance