immatriculé [...] dont elle a été victime à hauteur de 30 000 euros : AUX MOTIFS QUE « par une première lettre recommandée, posée le 14 février 2012, la compagnie Swiss Life Assurances de Biens a mis

X... indique que la banque l'a obligé à souscrire des assurances complémentaires telles assurance chômage et assurance du bien notamment contre le risque incendie ; que toutefois, l'offre précise que seule

de biens aux dépens de la procédure d'appel ; Condamne la société Cabinet Geolys et la SA Swisslife Assurances de biens à payer à la SAS Sylvagreg la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

ou d'attentats commis sur le territoire national, ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; Attendu que, pour contester leur obligation à garantie, les compagnies MAAF et X...

[B] [F], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme,

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en sa qualité d'assureur de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER BEQUET

4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me [T] [X] [Adresse 3] DEFENDEURS SA SWISSLIFE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me [Y] [K] [Adresse 6] SA SWISSLIFE ASSURANCES

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

infraction dont il avait été victime, le Fonds de garantie a conclu au rejet de cette demande, l'intéressé n'indiquant pas quel avait été le montant des versements effectués par la caisse primaire d'assurance

[P] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 5°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Union et le Phénix Espagnol,

[I] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Esprit Sushi, 3°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER

l'assureur en paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Lyon fait grief à l'arrêt de décider que le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life assurances de biens du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société

L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE

régime de la communauté, un café restaurant ; que le 19 octobre 1977 Mme X... a souscrit auprès de l'U.A.P., pour ce fonds resté temporairement en indivision entre elle et son ex-mari, un contrat d'assurance