EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution

le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de lui voir enjoindre de communiquer son attestation d’assurance

de responsabilité civile décennale valable à la date des travaux, leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable à la date des travaux et à la date de la réclamation, - condamner

Il sollicite également la condamnation de [Z] [J] à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre, et ce sous astreinte de 50 euros par jour

garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité ; Attendu que, à la suite de pluies diluviennes, qui ont été déclarées catastrophe naturelle, un mur de soutènement,

à partir du 1er janvier 2007 ; […] qu'il ressort des pièces produites que, selon offre datée du 14 septembre 2007, un contrat d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile intitulé «

Dans le cadre de leur assignation, les MMA ont sollicité la communication par la société CHD de ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale ainsi que les conditions

légales de ses propres constatations et a violé le contrat et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, après avoir rappelé qu'aux termes de la rubrique du contrat de location intitulée "assurance

règlement judiciaire, elle n'a pas payé les indemnités qu'elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l'entreprise GRI avait souscrit une police d'assurance

Monsieur [Q] est titulaire d’une assurance responsabilité décennale et d’une assurance responsabilité civile auprès de la Mutuelle d’Assurance [Localité 3], selon attestation du 29 juin 2022.

Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 avril 1992 un

Le Groupama garantit Mme [X] au titre du contrat Privatis (assurance habitation) comprenant une assurance responsabilité civile vie privée et une assurance responsabilité civile propriétaire ou occupant

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

au titre du contrat d'assurance responsabilité civile décennale, seule en cause dans le litige dévolu à la cour ; à cet égard, le point de savoir si cette police d'assurance garantit ou non la pose d'insert

X... à son obligation d'information ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut

en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître des propos selon lesquels les monteurs d'opérations [P] doivent avoir le statut de CIF et contracter une assurance responsabilité

Ont également été exclus du champ d'application de l'obligation d'assurance responsabilité civile, les équipements industriels tels que l'installation d'une machine à soupe destinée à l'alimentation du

salaire pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé cet accord tacite passé au moment de l'accident et plus favorable que l'application de la convention collective ; et alors, enfin, que l'assurance