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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697ddd0ecdc6046d47604628
12 juillet 2025
date des faits reprochés est déterminée dans la lettre de licenciement et que l'employeur agi à bref délai en convoquant le salarié dès le 20 juillet 2021, après avoir pris conseil et obtenu les attestations
Reconduite à la frontière
DTA_2300288_20230217
17 février 2023
C qui a repris les moyens et les conclusions de la requête et a aussi indiqué qu'une amie du requérant chez qui il a été hébergé et qui n'avait pas eu la possibilité de produire une attestation écrite
1ère Chambre Cab1
67eed443b848dd6814c5ecd7
3 avril 2025
l'ambassade d'Afghanistan, il souligne qu'elle ne concorde pas avec les mentions de la tazkera, qu'il ne s'agit pas d'un acte de l'état-civil constatant la naissance de l'intéressé mais une simple attestation
Pôle 5 - Chambre 16
660f9503a40f8b0008cb7613
4 avril 2024
Par courrier transmis par RPVA le 14 mars 2024, Madame [Y] a réitéré sa demande et contesté la nécessité de faire une attestation écrite, se réservant toutefois le droit d'en faire une.
8ème chambre
DTA_2203895_20221202
2 décembre 2022
Les requérants versent au dossier des attestations de paiement de prestations sociales par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime dont il ressort que Mme E a déclaré sa situation maritale
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0fcdc6046d47c06b21
8 janvier 2026
La somme de 970 euros sera déduite de la dette locative En second lieu, le locataire produit une attestation écrite de son bailleur aux termes de laquelle ce dernier indique avoir reçu par virement
5e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea98
8 juillet 2025
La SC Foncière Chabrière fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile, qui énonce que lorsque aucune attestation écrite décrivant l'exécution de la demande
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
Le courrier mentionne une attestation écrite du 23 septembre 2022 par Monsieur [H] de la société Comtat, produite aux débats en pièce n°5 de la société défenderesse, selon laquelle il ressort que de nombreuses
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca48
17 janvier 2013
Il résulte des attestations écrites par Messieurs [N], [Z], [Y], [L], et [A] qui ont participé aux réunions précédents l'acte de cession des parts sociales de la société CLODIS du 30 avril 1999 avec la
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3825
8 juillet 2010
Cette note est complétée par une attestation écrite de [F] [K] qui déclare que le travail de [O] [M] ne pouvait pas être fait à l'aide de la nacelle, compte tenu de l'encombrement des lieux par des machines
4ème Chambre
DTA_2106433_20231222
22 décembre 2023
interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Derose produit une attestation écrite par ses soins affirmant qu’il se serait entretenu oralement avec le salarié sur un éventuel reclassement sur un autre poste en juillet 2021, ce document ne permet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00969_20220623
23 juin 2022
qu'il dispose d'une vie privée et familiale intense sur le territoire national auprès de ses frères, d'un de ses cousins, de la femme de son frère et de leurs enfants, en se bornant à produire des attestations
cr
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué n'expose, ni ne présume la substance d'aucun des trois témoignages à décharge devant la cour d'appel, ni des attestations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301262
25 octobre 2011
de preneur du GAEC n'étaient pas discutables et que le fait que celui-ci exploite de manière effective ladite parcelle était, à défaut de tout élément de preuve contraire, suffisamment établi par l'attestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
parents d’élèves travaillait à l’inspection académique et connaissait les membres de cette commission ne pouvant, pas davantage que la volonté exprimée de l’inspectrice d’académie de recueillir des attestations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201081
21 juin 2012
Cette note est complétée par une attestation écrite de Jean Y..., qui déclare que le travail de David X... ne pouvait pas être fait à l'aide de la nacelle, compte tenu de l'encombrement des lieux par des
627218b7228a02057de67457
29 avril 2022
Elle critique l'attestation écrite par Mme [Z], laquelle, de pure complaisance et présentant des irrégularités, doit être écartée des débats.
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
(pièce no 10 de Mme X...) ont tous attesté que le lendemain de cette annonce, le 30 mars 2011, Mme X... leur était apparue, dans son bureau, perturbée et aux bords des larmes ou tout à fait en larmes,
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301160_20230927
27 septembre 2023
relatifs à son état de santé () Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à l'orientation de la personne détenue ainsi qu'aux
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