Elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison de l'appartement situé 2 rue de Rozès de Brousse, appartement n° 23 à Toulouse (31100), pour un montant de 785 euros.

Elle sollicite par ailleurs l'attribution préférentielle du bien qu'elle occupe au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 30] consistant en deux appartements situés sur le même palier.

et aucune preuve fiable n'est apportée de l'inverse.

Elle invoque donc une liste des sommes qu'elle a apportées par le biais de transferts de ses comptes sur les comptes communs de 49 458,40 euros.

Saisi d'une requête en interprétation de sa décision, ce même tribunal a précisé que l'abandon de la part de Monsieur Y... emportait attribution à Madame X... de la propriété de l'immeuble commun évalué

au titre de l’année 2022 et pour quatre appartements au titre de l’année 2023.

, des attributions d'une valeur de 36 835 points ; que si Mme X... soutient, en produisant le rapport d'un expert privé, que la différence entre les apports réduits et les attributions serait très supérieure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau - dire que la valeur de l'appartement commun sis [Adresse 9] s'élève à la somme de 394 000 euros (valeur au 15 février 2007

à lui-même des biens sis à [Localité 3], appartement et chambres de service, et au Donjon, intégralement ou en indivision avec son frère, à charge pour lui de verser une soulte, - ordonner l'attribution

et que celui-ci lui soit attribué préférentiellement, - juger que l'évaluation de l'appartement est sans incidence sur le principe de l'attribution préférentielle, - en conséquence infirmer le jugement

et donnant vocation à l'attribution ultérieure du lot n° 542 (studio) et les 21/92000èmes des parties communes générales, moyennant le prix principal de 23.324,70 euros, cette acquisition ayant été stipulée

[E], et commis Me [F] pour y procéder, en ce qu'il a fait droit à la demande d'attribution préférentielle au bénéfice de Mme [T] de l'appartement situé dans l'immeuble du [Adresse 1], en ce qu'il a jugé

[O] ne donne aucune explication sur l'origine de l'apport de 387 000 francs reçu par le notaire pour paiement du prix du bien commun ; c'est également à tort que M.

afférents à cet appartement ont été attribués à M.

la taxe foncière, - l'attribution à Madame [E] [X] de la jouissance du bien commun de [Localité 22] à compter du départ du locataire, sous réserve de faire les comptes au jour de la liquidation du régime

Jean Y... relative au remembrement de la commune de Flevy, la commission nationale d'aménagement foncier était tenue de modifier les attributions faites à ce dernier de manière à remédier au déséquilibre

. ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation

l'attribution préférentielle à son profit exclusif du droit au bail à usage d'habitation de l'appartement des premier et deuxième étages, lots 2 et 3 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis