Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Après la fusion de ces associations, le premier juge a considéré que Madame X... n'a pas vu modifier ses attributions et qu'elle avait été pressentie pour occuper un poste de directrice adjointe.

à des salaires et avantages versés par un tiers ; dans l'hypothèse où la société décidant du maintien de l'attribution d'actions gratuites en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-197-1

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), dont

ALORS QUE le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le bénéfice de l'attribution d'actions à titre gratuit a droit à la réparation du préjudice

[U] indique avoir souscrit deux plans d'attribution d'actions de performance gratuites appelée 'phantom shares' le 22 mars 2016.

avril 1994, qui, pour ingérence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et lui a interdit, pendant 3 ans, l'exercice de toute fonction publique ; Vu le mémoire produit

verser au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave consiste dans le manquement du salarié aux obligations qu'il tient de son contrat de travail et dont la gravité

X... a produit diverses attestations de personnes notoirement connues dans la Résistance témoignant d'actions accomplies en 1942 et 1943, en particulier au bénéfice de M.

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à Madame A...

la requête de Guillaume X... invoquant la nullité de l'enquête préliminaire et de la procédure subséquente en raison de l'adjonction au procès-verbal n° 00528/96 de documents d'origine frauduleuse produits

à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à Mme B.

FROUIN, président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° F 15-12.945 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme U... .

des actions gratuites étaient subordonnées ne sont pas satisfaites, - En conséquence, dire et juger prescrites les demandes de remboursement portant sur les AGA (attributions d'actions gratuites) dont

X... du chef de ces demandes ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le règlement du plan d'attribution d'actions gratuites précise : « en cas de perte de la qualité de salarié de la société (¿) et

Par ailleurs, si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise.

préalable qui a abouti à la notification, le 2 juin 2006, de son licenciement pour faute lourde ; qu'il a saisi, dès le 12 mai 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire