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11 745 résultats pour « attribution par le président de la commission d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200129

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

; que l'article D. 47-6-2 créé par le décret attaqué dans le code de procédure pénale, qui confie au président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le rôle de juge délégué aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101929_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, si la fiche synthétique du service maintien dans l'emploi jointe au dossier de la requérante présenté à la commission de réforme comporte des mentions péjoratives et sans fondement en affirmant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858286

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X... ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice lié à la révision de son indemnité de licenciement ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200222

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002281507

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Quant à l'indemnisation de la maison démolie, elle accorda au requérant une indemnité de 1   049   000   000 anciens   lei   roumains (ROL), soit environ 29   835 euros (EUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65b

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Vu la décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 9 mai 2007. Vu la déclaration d'appel de Monsieur X....

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2110968_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme E demande à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de présenter son dossier de logement social aux commissions d'attribution prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401089_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 octobre 2022.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007321

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il est constant, toutefois, que ces préjudices ont déjà été indemnisés par un précédent jugement du tribunal pour la période du 30 janvier 2016 au 16 janvier 2018. M.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2103456_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il fait valoir que : - les services de l'Etat ont tout mis en œuvre pour assurer le relogement de Mme C, sa candidature a été proposée à trois reprises mais les commissions d'attribution de logement

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467741001a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

de la brutalité dans la rupture du contrat à une indemnité égale à six mois de commissions, sans aucun abattement et sans tenir compte du montant de l'indemnité compensatrice de rupture ; qu'ainsi, la

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201205_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 30 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par décisions des 23 et 24 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en sa qualité de président de la commission de répartition des contingents des produits de première nécessité, attribué aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101099

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de 10 000 euros à la charge des acquéreurs, que c'est dans ces conditions que la société Eurovisa immobilier a assigné les époux Y... et Mme X... en paiement de sa commission ou d'une indemnité compensatrice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104205_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

(ci-après CCHLPP) des 19 et 20 avril 2021 portant : - mutation interne, - attribution du complément indemnitaire, - attribution de l'indemnité de sujétion et d'expertise ; 2°) de condamner la

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303952_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 août 2021.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2304192_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 22 octobre 2021.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2304503_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 21 juillet 2020.

Source officielle

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