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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200129
12 février 2026
[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
; que l'article D. 47-6-2 créé par le décret attaqué dans le code de procédure pénale, qui confie au président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le rôle de juge délégué aux
6ème Chambre
DTA_2101929_20230530
30 mai 2023
D'autre part, si la fiche synthétique du service maintien dans l'emploi jointe au dossier de la requérante présenté à la commission de réforme comporte des mentions péjoratives et sans fondement en affirmant
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007858286
8 mars 1996
X... ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice lié à la révision de son indemnité de licenciement ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200222
1 mars 2018
arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002281507
26 janvier 2010
Quant à l'indemnisation de la maison démolie, elle accorda au requérant une indemnité de 1 049 000 000 anciens lei roumains (ROL), soit environ 29 835 euros (EUR
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65b
13 novembre 2008
Vu la décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 9 mai 2007. Vu la déclaration d'appel de Monsieur X....
Chambre DALO
DTA_2110968_20230309
9 mars 2023
Mme E demande à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de présenter son dossier de logement social aux commissions d'attribution prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401089_20240611
11 juin 2024
Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 octobre 2022.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007321
26 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier
11ème Chambre (JU)
DTA_2204043_20230629
29 juin 2023
Il est constant, toutefois, que ces préjudices ont déjà été indemnisés par un précédent jugement du tribunal pour la période du 30 janvier 2016 au 16 janvier 2018. M.
DTA_2103456_20221019
19 octobre 2022
Il fait valoir que : - les services de l'Etat ont tout mis en œuvre pour assurer le relogement de Mme C, sa candidature a été proposée à trois reprises mais les commissions d'attribution de logement
comm
613723edcd5801467741001a
19 mars 2002
de la brutalité dans la rupture du contrat à une indemnité égale à six mois de commissions, sans aucun abattement et sans tenir compte du montant de l'indemnité compensatrice de rupture ; qu'ainsi, la
Magistrat M. FAY
DTA_2201205_20230109
9 janvier 2023
Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 30 janvier 2020.
3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
Par décisions des 23 et 24 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en sa qualité de président de la commission de répartition des contingents des produits de première nécessité, attribué aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101099
16 octobre 2013
de 10 000 euros à la charge des acquéreurs, que c'est dans ces conditions que la société Eurovisa immobilier a assigné les époux Y... et Mme X... en paiement de sa commission ou d'une indemnité compensatrice
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
(ci-après CCHLPP) des 19 et 20 avril 2021 portant : - mutation interne, - attribution du complément indemnitaire, - attribution de l'indemnité de sujétion et d'expertise ; 2°) de condamner la
DTA_2303952_20240122
22 janvier 2024
Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 août 2021.
DTA_2304192_20240122
Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 22 octobre 2021.
DTA_2304503_20240909
9 septembre 2024
Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 21 juillet 2020.
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