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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c55256
22 novembre 1972
22 novembre 1972
, PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, ABSORBER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LUI AUSSI ENTACHE DE PRECARITE PUISQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, UN TEL CONTRAT PEUT CESSER
Source officielleciv3
613721bfcd580146773f6d59
5 janvier 1993
5 janvier 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite, d'une part, en confirmant le jugement qui lui était déféré et, d'autre
Source officielleChambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4922
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, GS/TT Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104234_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403ca
19 décembre 1972
19 décembre 1972
A ETE AUTORISE A EDIFIER SUR CETTE PARTIE RESTANTE UN BATIMENT PREFABRIQUE ERGE A USAGE D'ATELIER ", CETTE AUTORISATION N'AYANT PAS ETE DONNEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, QUE " X...
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475b0
18 avril 2000
18 avril 2000
route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait une station service, bénéficiait, à titre précaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511344_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300092
19 janvier 2010
19 janvier 2010
mentionnaient pas l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de ceux-ci et que la mention selon laquelle le vendeur déclarait qu'à sa connaissance l'immeuble vendu n'était grevé d'aucune autre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51228
25 février 1988
25 février 1988
direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ; qu'après plusieurs renouvellements par périodes de trois mois, il a été recruté par arrêté du 1er juillet 1980 à titre précaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba58ea6533065f551e5c
4 avril 2025
4 avril 2025
[B], agent du centre communal d'action sociale (CCAS), à sa demande et à titre précaire et révocable, un logement appartenant à ladite commune, de type F3 et doté d'une cave, situé au 2ème étage, porte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400977_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle ne procède pas davantage au retrait ou à l'abrogation d'une décision créatrice de droits dès lors qu'une autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170160
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Nice, à la demande de la commune d'Antibes, lui a enjoint d'évacuer les lots de plage 16 et 16' de ladite commune, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu les autres
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662831
9 novembre 1979
9 novembre 1979
LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007680624
28 janvier 1987
28 janvier 1987
X... et par le commissaire de la République de la Corse du Sud devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, professeur des écoles, une convention d'occupation à titre précaire et révocable mettant à sa disposition et celle de sa famille, composée de son épouse, Mme C, et de leurs trois enfants, un logement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008674_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette convention précise qu'elle est conclue, à titre précaire et révocable, pour une durée de 24 mois à compter du 15 mai 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et révocable des autorisations d'occupation du domaine public routier ainsi que la charte des terrasses et emprises commerciales approuvée par le conseil municipal de Dinard.
Source officielle8ème chambre
6809c9271f1ed98b447f42d2
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle précise que M. [Z] n'a jamais versé aucun loyer pendant les trois mois de la convention d'occupation précaire, pas plus qu'il ne s'est acquitté d'indemnité d'occupation ensuite.
Source officiellePage 10 sur 71