requête de l’autorité administrative en date du 08 avril 2026 reçue et enregistrée le 08 avril 2026 à 11h00 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par décision en date du 6 avril 2026, notifiée le 6 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 28 mars 2026, notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 22 avril 2026, notifiée le 22 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Suivant requête du 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [Q] pour une durée

[K] [Y], né le 26 Avril 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[S] [H] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 21 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative

[P] [E] le 12 mars 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 12 mars 2026 et notifiée par l’autorité administrative

Par arrêté du 16 mars 2026, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi Par décision en date du 17 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [G] en rétention dans les

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

française de régulation de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante, alors que LCP est une chaîne de télévision, peu important qu'elle ait une mission de service public », la cour d'appel

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

réglementation sur les installations classées résulte de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application; "que selon le classement opéré par les autorités

Si le moyen est soutenu, le juge doit vérifier la régularité de sa saisine, fût-elle l''uvre d'une autorité administrative (1ère Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-26.526).

certification, l'arrêt énonce que la certification, inspirée par une logique commerciale de bonne organisation du marché des semences et des plants, ne procède que de l'application de normes fixées par l'autorité

salariée ou auprès de la commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité