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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03114

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140137

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de la personne qui a la garde de l’enfant en vertu d’une décision judiciaire et qui empêche régulièrement le parent d’avoir des relations familiales avec le mineur dans les conditions fixées par l’autorité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2630

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Ces dispositions exigent le dépôt d’une plainte auprès des autorités chargées de l’enquête pénale, à savoir la police ou le ministère public.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00157

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

27 septembre 1995, une juridiction de première instance néerlandaise, saisie par l'épouse, de nationalité néerlandaise, a converti la séparation de corps en divorce ; qu'après avoir été poursuivi pénalement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD003763919

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210079

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'expertise de Monsieur [L] constate pour les raisons pertinentes indiquées par les premiers juges que l'acte de cession qui lui a été remis et qui a déjà été examiné à de nombreuses reprises par les autorités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

  Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01415

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12720

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

Les autorités menèrent une enquête pénale sur l’explosion, et conclurent ce qui suit   : i)   la grenade avait été transportée jusqu’au chantier dans un chargement de sable   ; il s’agissait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

articles D 47-14 et suivants précisent les conditions de mise en oeuvre de ces mesures, subordonnées à la connaissance de la tutelle ou curatelle ou du moins d'un doute sur leur existence par les autorités

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55add

Cassation

16 octobre 1975

16 octobre 1975

COMPAGNIE LE SECOURS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU D ECRET DU 7 JANVIER 1959, LE VERSEMENT "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" DES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION PENALE

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC002662209

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Article 224 – Les actes préliminaires «   (1) En vue de l’ouverture de l’enquête pénale, les autorités de l’enquête pénale peuvent mener des investigations préliminaires [...] (3) Le procès-verbal

Source officielle