Le 7 février 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales en application de l'article 1118 du code de procédure civile pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Il résulte des deux derniers que l'autorité parentale appartient aux parents dès lors que la filiation est établie à leur égard.

Un jugement du 7 mars 2019, modifiant une première décision du 13 décembre 2016, a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 23 septembre 2021, M.

[R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4. Un premier arrêt du 15 avril 2021 a prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.

octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par requête du 6 février 2017, Mme Y... a demandé au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité

bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article 1100 du Code civil lequel était abrogé par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité

dont Patrick A..., gynécologue-accoucheur, reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré responsable ; que le frère de la victime, Azady X..., et son épouse ont obtenu une délégation de l'autorité

compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule raison de la nationalité française du demandeur, était également compétente pour statuer sur les modalités d'exercice durant l'instance de l'autorité

Par ordonnance du 31 août 2018, le juge aux affaires familiales a notamment dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme R... sur l'enfant, a fixé la résidence de l'enfant mineure au

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a dit que ceux-ci exerceraient conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, organisé le droit

X... et Mme G..., séparés depuis 2001, exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils mineur, V...

X... sur ses enfants, vivant en Polynésie avec leur mère à qui l'exercice de l'autorité parentale avait été confié, s'exercerait durant la totalité des vacances de Noël et de Pâques ; que, par ordonnance

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée

de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

A la suite de la séparation du couple, Mme [I], qui exerce conjointement l'autorité parentale avec M.

Attendu que l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne doit être ordonnée préalablement au placement en détention provisoire que si l'intéressé a fait connaître qu'il exerce l'autorité

un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat ont, le premier, statué sur le retrait de l'autorité

Par jugement du 28 février 2020, le juge aux affaires familiales saisi aux fins de délégation de l'autorité parentale, a rejeté la demande. 4. Par requête du 12 octobre 2020, M.