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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600984_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601024_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601025_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518234_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
que, même dans les cas où les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes devant le tribunal administratif, elles ne peuvent se faire représenter par d'autres mandataires que ceux qui sont visées
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a déposé auprès du tribunal administratif de Pau une plainte à l'encontre de l'institut médico-éducatif " La Convention " à Auch
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avec une clause pénale faisant interdiction pour les mandants, au cours du mandat et dans les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
des frais de recouvrement, et de délivrer à l'huissier des certificats de non-paiement et les originaux des chèques correspondants ; que Me X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed276
31 mai 1988
31 mai 1988
dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, ordonné toutes mesures d'instruction utiles ; qu'en obligeant le prétendu tiré accepteur à faire la preuve de ce que la signature déniée n'émanait pas d'un autre
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ad
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] [F] ou tout autre mandataire judiciaire qu'il plaira afin de procédure à la vente du bien sis à [Localité 3] et propriété de la société Promo-Imo, ' statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la loi KHATTABI, et que SANTE GROUP a confirmé son retrait de ses fonctions de membre d'honneur qui jusqu'à présent lui conférait de facto un pouvoir de contrôle, Attendu que la dirigeante ou tout autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026423_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que, postérieurement à son audition par la commission départementale d'agrément, elle pourrait, d'une part, utiliser en commun avec deux autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions et sauf stipulation contraire, de regarder le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale,
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469030
5 mars 2012
5 mars 2012
; que pour l'application de ces dispositions, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007799306
8 juin 1990
8 juin 1990
A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
l'absence de dialogue entre l'ATI et la requérante et afin de permettre une seconde évaluation des enjeux juridiques et financiers relativement à la procédure judiciaire en cours, il échet de désigner un autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00093
12 février 2025
12 février 2025
Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b75
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Alpha Hoche relatif à la vente d'un appartement (lot 68) et d'une cave ([...] ) d'un immeuble en copropriété sis [...] , les biens devant être présentés au prix de 1 395 000 euros rémunérations du mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913f6
9 avril 2014
9 avril 2014
Elle conclut en conséquence à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour de dire qu'un changement de curateur s'impose, elle-même ou Mme Hélène B..., mandataire judiciaire individuel, étant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
justifie d'aucune diligence à compter du 15 novembre 2015, date d'expiration du plus long de ces deux mandats, destinée à faciliter la vente du bien, tant en adaptant le prix de vente qu'en sollicitant d'autres
Source officiellePage 10 sur 4993