eux-mêmes, l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - d'ailleurs, le tribunal administratif a admis que la condition d'urgence était satisfaite dans un autre

[B], un autre litige l'opposant à un tiers, M. [Y], trouvant son issue par le versement à ce tiers d'une somme de 5 000 euros, tout en relevant l'existence d'un titre exécutoire au bénéfice de M.

juridictions pour la défense des intérêts de la société ; qu'il avait précisé que, de la même façon, la SCP avait facturé directement à chaque société du groupe ses diligences à caractère judiciaire dans d'autres

Il en est de même, sauf si la loi en dispose autrement, des litiges relatifs au paiement des frais d'hospitalisation opposant l'établissement public de santé aux personnes et organismes tenus à ce paiement

TERME D'UN EXAMEN APPROFONDI; QUE LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT UTILISER COMME UN ELEMENT D'INFORMATION LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT ETABLI A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UN AUTRE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la présidente de la formation de jugement avait déjà participé à une formation de jugement ayant statué sur un autre

ETABLI QUE, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, CETTE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE

pertinent sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré des énonciations d'un jugement rendu dans un autre

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes", que l'objet du litige devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel était le refus de prise en charge de la créance établie par arrêt

pour refuser de faire droit à la demande de résiliation du bail de la SCI Les Glycines et déclarer la sommation nulle, les premiers juges ont statué par voie de référence à des décisions rendues dans d'autres

ou aux divers documents, tels les devis et courriers ainsi que les dires établis pour son compte dans le cadre d'une expertise judiciaire prescrite dans le cadre d'un autre litige avec un propriétaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 des règlements généraux de la Fédération Française de

[C] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-11.050 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Adrexo

cour d'appel, pour condamner un fabricant de matériau, a estimé que seul était opposable aux parties le rapport d'expertise judiciaire, que le fabricant ne pouvait invoquer un rapport intervenu dans un autre

articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, un juge ne peut statuer par des motifs étrangers à l'instance dont elle était saisie, relatifs à un autre

de la demande présentée par les Docteurs X... et Y... ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée se serait bornée à appliquer à l'espèce les termes d'une précédente décisionintervenue dans un autre

disposition de la SARL "les SCI", le jugement a pu en déduire sans dénaturation que le document concernait aussi la SCI Clos de Bournac, et ce, peu important que cette lettre ait été écrite à l'occasion d'un autre

requête présentée devant le tribunal administratif de Nancy n'était pas dépourvue de tout moyen, et il ne saurait lui être reproché d'avoir invoqué un moyen identique à celui présenté dans le cadre d'autres

Il soutient que : - il n'a eu connaissance de sa notation professionnelle qu'à l'occasion d'un autre litige devant le tribunal sous le n° 2001786 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Au second étage l'une des chambres est devenue un local machine ; une autre investie pour le personnel, la salle de bains a été divisée en douches et toilettes pour le personnel.