classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants

14, § 6, du statut des IEG et que celui-ci doit permettre à chaque agent EDF affecté sur le territoire d'Outre-mer de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat

Mmes [H] et [M] ont été engagées au statut d'ouvrier de l'Etat par la DCN respectivement les 4 septembre 1986 et 2 janvier 1997. 4.

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

salariales fondées sur l'application du minimum conventionnel d'un coefficient 200+15 points supplémentaires attribués par l'accord d'établissement de [Localité 3] du 15 novembre 2002, modifié par avenant

, ainsi que de quatre salles de réunion ; que l'échéance de ce contrat a été reportée, par avenant, au 30 novembre 2006 ; qu'en novembre 2005, la société SHIN a réduit la surface des locaux loués

qui a cependant relevé qu'en application de la disposition précitée le contrat initial avait repris vigueur dès l'achèvement des travaux", a violé par fausse application l'article 2 de l'annexe IX (avenant

classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts compensant le salaire brut de ses absences des 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 alors : « 1°/ que selon l'article 10.3 de l'avenant

[N] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M.

En cours de chantier, le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants : - un avenant de plus-value en date du 15 octobre 2018 d'un montant de 468 euros augmentant le prix convenu à la somme de 178.968

Elle indique produire un titre exécutoire lisible, qu’un avenant au contrat n’a été établi lorsque le taux d’intérêt, qui était révisable, est devenu à taux fixe, et qu’il est indiqué sur cet avenant qu

sur les objectifs deux jours après son rattachement à sa nouvelle supérieure hiérarchique alors que d'ordinaire cet avenant était donné en janvier et le fait que ce nouvel avenant avait ''rogné'' sur

contrat de travail n'est pas recevable dans la mesure où l'employeur n'a pas justifié de la réalité de son adhésion à la convention collective et a produit un document qui n'était pas suffisant pour étayer

Par avenant en date du 30 novembre 2022, les parties ont convenu d'un étalement du remboursement sur 60 échéances mensuelles de 437,52 euros.

Un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012 a prévu la reprise de l'ancienneté de la salariée au 10 novembre 1994. 3. La salariée a été licenciée le 23 mai 2019 pour inaptitude. 4.

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par le procureur de la République de Marseille concernant un avenant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 ; Attendu qu'un avenant du

a signé avec le Syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France KLM CFE CGC (SICAMT GAF) et le syndicat CFDT groupe Air France (CFDT GAF), le 25 mai 2021, un avenant