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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a521e
28 avril 2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre, impliquant la suppression de 16 postes, donc un poste de Technicien en Bureau d'Etudes. Le 19 juin 2015, M.
Chambre sociale
630ef9e4223d7c4f1370536f
23 août 2022
Par avenant du 1er mai 2019, M. [Y] a été promu au poste d'agent polyvalent, puis, par avenant du 1er octobre 2019, au poste de technicien polyvalent. M.
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e37
26 mai 2015
€ ; Attendu que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02003
14 octobre 2009
ou de leur diversité au sens de la définition du groupe III de l'avenant n°1 à la convention collective des industries chimiques et n'amènent pas l'intéressée à prendre des initiatives ou décisions qui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
; Que l'avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs de la convention collective nationale de la chimie dans son article 21 dit que "tout salarié travaillant dans un poste encadrant
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
L'avenant numéro 18 prévoyait une pesée des emplois selon six critères, à savoir : ¿ qualification requise pour l'emploi, ¿ contribution de l'emploi, ¿ latitude d'action dans l'emploi, ¿ complexité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218
16 décembre 2015
ne contestait pas ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur indiquait que l'indemnité de guichet ne saurait ouvrir droit à congés payés, car elle n'est pas versée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
de représentants des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), nommés
6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
emploi en catégorie A, dès lors que cet emploi ne correspond pas à celui qu'il occupe.
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, étendues par arrêtés des 8 et 12 février
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il s'étonne que l'employeur ait changé la serrure avant même qu'il reçoive la lettre recommandée du 26 novembre 2020. Sur les griefs de la société [5], M.
Chambre Sociale
6789f23fe53fca3659f6737e
16 janvier 2025
[L], né en 1986, a été engagé en 2015 en qualité de technicien de production, statut ouvrier, coefficient 175, puis le 14 avril 2016, il a été promu au coefficient 190, toujours dans la catégorie ouvrier
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae6
28 avril 2025
[W] ne justifie pas d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière requise ni exercer, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
[C] [T] a eu moins de techniciens à encadrer, une partie d'entre eux ayant dû être rattachée à des responsables techniques ayant accepté l'itinérance prévue par les avenants à leur contrat de travail;
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
[B] [S], jusqu'alors employé en qualité de manutentionnaire, s'est vu confier la fonction d' « ouvrier responsable du site de [Localité 4] » (article 1).
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358
27 mars 2024
Par avenant du 11 juin 2018, la période d'essai a été reconduite et l'employeur a rompu le contrat le 31 août 2018. 3.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00793
16 avril 2008
des tâches pour en conclure qu'au vu de la nouvelle classification, l'emploi qui se rapproche le plus de l'ancien niveau ASP 2 était l'emploi de niveau AQS, sans s'expliquer sur le degré d'autonomie requis
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
et qui a : - à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens agent de maîtrise, ingénieurs, ou assimilés des positions précédentes placés sous son autorité, - ou qui a des
Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c5
20 octobre 2022
d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis
4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
L'appelant énonce également qu'un technicien aéronautique, poste précédemment occupé, a été engagé le 11 avril 2022, soit 2 jours ouvrés après le 6 avril, terme de la période de priorité de réembauchage
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