dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant délit constaté au poste franco-belge sur la personne d'Annie Y... pour importation sans déclaration de pierres précieuses qui (avait avoué

père qui hébergeait Jean-Claude Le Y... dans un logement situé au-dessus de son commerce, de la détention purement matérielle des bons anonymes litigieux, pour se les approprier ; qu'en 1999, il est avéré

SET Africatours, société absorbante, si elle a profité de l'apport de la société absorbée, qui était loin d'être inexistant, a néanmoins dû assurer un passif dont le montant lui a, en partie, été dissimulé

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement

provision doit être déterminée dans son principe et son montant, cette détermination peut procéder d'une évaluation forfaitaire du risque dont la probabilité de survenance est, comme en l'espèce, avérée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 avenue Bosquet à Paris 7e.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé effectué le 30 novembre 2011

. - 17570 LES MATHES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assist de Me Benoît CHATEAU, avocat au barreau de POITIERS APPELANT d'un jugement rendu le 08 NOVEMBRE 1999 par le TRIBUNAL

Monsieur A... n'a pas constitué avoué.

surcroît de prudence et d'attention ainsi qu'une réduction de sa vitesse dès lors que le véhicule dépassé était à l'arrêt et qu'aucun autre usager n'arrivait en face ; qu'ayant aperçu de son propre aveu

. 2°) ALORS QU' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

juges du fond doivent, même de façon sommaire, analyser l'ensemble des documents versés aux débats ; que la RATP s'était notamment fondée, pour établir la réalité des griefs retenus, sur les propres aveux

En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des

l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors d'une part que les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, énoncer à la fois qu'à l'audience le prévenu M. impute à une fatigue prétendue des aveux

Z... pour un montant de 1 151 792 Frs ; "que cependant les redressements tiennent essentiellement à une dissimulation très importante du montant des recettes, les prévenus s'étant bornés à affirmer

X... dans les liens de la prévention, étant précisé : - qu'il a admis s'être procuré auprès d'un certain P..., qui s'était présenté comme représentant, la marchandise qui s'est avérée provenir du vol

à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994) qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu

Selon le second, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé

L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'indemnité pour travail dissimulé : 13.