AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
19 mai 2026
[H] [N] [R], prise en la personne de ses représentants [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.
Source officiellePage 10 sur 2546
civ1
Provence, statuant en matière disciplinaire, a prononcéc/M. X
6137224ecd580146773fbe63
20 décembre 1994
20 décembre 1994
X..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M.
Source officielle